Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) engagent la Galerie – L’Art des Marines, SARL au capital de 5 000 euros, ayant son siège au 19 rue Stanislas Girardin 76000 Rouen et son établissement au 23 rue Saint Nicolas 76000 Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIREN 934 369 877.
Tél : +33 6 62 00 94 57   /    +33 2 78 08 91 37
Email : galerie@artdesmarines.com

Le Vendeur a pour activité l’achat, l’exposition et la vente d’oeuvres d’art ainsi que la vente d’articles relatifs au monde de l’art ou aux œuvres exposées au sein de sa galerie physique.
Le Vendeur assure également la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.artdesmarines.com.

Les clients peuvent aussi bien être des consommateurs que des professionnels des secteurs privés et publics au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.

Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

 

Définition

Les termes et expressions visés ci-après sont définies ici pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Site » désigne le présent Site internet : www.artdesmarines.com ;

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

« Produit » ou « Bien » ou « Article » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Vendeur » : désigne la Galerie – L’Art des Marines, SARL au capital de 5 000 euros, ayant son siège au 19 rue Stanislas Girardin 76000 Rouen et son établissement au 23 rue Saint Nicolas 76000 Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIREN 934 369 877.

« Livraison » : transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : montant des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des œuvres d’art proposées sur le site internet ou dans les locaux de la Galerie – L’Art des Marines située à Rouen.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée à la Galerie – L’Art des Marines implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par le client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf acceptation expresse de la Galerie.

Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

3. Œuvres proposées

La Galerie – L’Art des Marines propose à la vente des œuvres d’art originales (peintures, sculptures, photographies, tirages spécifiques, etc.) ainsi que la vente d’articles relatifs au monde de l’art ou aux œuvres exposées au sein de sa galerie. Chaque œuvre est accompagnée d’une facture et d’un certificat d’authenticité, signé par la galerie, qui engage cette dernière.

4. Champ d’application et Utilisation du site

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes majeures, physiques ou morales, disposant de la pleine capacité juridique. Cette inscription, gratuite, nécessite de remplir tous les champs obligatoires du formulaire. Les utilisateurs doivent garantir l’exactitude des informations fournies et s’engagent à les mettre à jour régulièrement via leur compte en respectant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU). Les informations sur les caractéristiques des produits et leurs prix sont accessibles en ligne. Les CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées via le Site.

Chaque utilisateur reçoit un identifiant et un mot de passe personnels, qu’il doit garder confidentiels. En cas de suspicion de fraude, l’utilisateur doit en informer immédiatement la Société pour que des mesures soient prises. Un utilisateur ne peut posséder qu’un seul compte. Toute violation des CGV ou CGU, comme la création de comptes multiples ou la fourniture d’informations fausses, peut entraîner la suspension ou la suppression définitive des comptes concernés.

La suppression d’un compte entraîne la perte des avantages et services accumulés, mais les commandes déjà validées seront honorées. Si un compte est supprimé pour non-respect des règles, l’utilisateur ne pourra pas se réinscrire sans l’accord explicite de la Société, même en utilisant une nouvelle adresse email ou un tiers.

Les articles peuvent être expédiés à l’international. Le Client est responsable des frais de douane et taxes locales liés à l’importation des produits, ainsi que de leur déclaration et paiement auprès des autorités compétentes. Il est conseillé de s’informer sur ces aspects avant toute commande.

5. Prix

Les prix des œuvres sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. La Galerie se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Articles seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

6. Commande

Les commandes sont fermes et non à condition. Elles peuvent être effectuées en galerie, par téléphone, ou via le site internet de la Galerie. Toute commande devient définitive après validation par la Galerie et réception du paiement.

La finalisation de la Commande sur le Site implique l’acceptation des prix des Articles vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client.

La Galerie – L’Art des marines ne pratique aucune réductions de prix, remises et rabais.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire instantané
• Espèces (sur place chez le Vendeur et dans la limite légale)
• PayPal.

Le paiement doit être intégralement effectué avant la livraison de l’œuvre.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser au Vendeur une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

8. Livraison

Les œuvres peuvent être retirées directement à la Galerie (sur présentation d’une pièce d’identité) ou livrées à l’adresse indiquée par le client. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont calculés en fonction du lieu de livraison, du volume et du poids de l’œuvre.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra annuler la commande si le retard dépasse 30 jours en France et 60 jours à l’étranger, hors cas de force majeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, le Client retournera l’œuvre au vendeur et sera remboursé dans un délai de 30 jours après réception de l’œuvre par le Vendeur si un paiement a déjà été effectué. Le retour ne sera possible et accepté que si l’œuvre est dans son emballage initial, ce qui exclu tout déballage de l’œuvre par le client.

En outre, la responsabilité de la Galerie – L’Art des Marines ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

• pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, de pandémie, grèves ou de cas légitimes et indépendants de sa volonté,
• pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison,
• en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

9. Réserve de propriété

La Galerie – L’Art des Marines conserve la propriété pleine et entière des Articles vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, frais et taxes compris. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur au titre d’indemnisations.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques ((perte, vol, détérioration) au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par le Vendeur. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits de reproduction sont réservés. La vente des œuvres ne signifie pas la cession des droits de reproduction et de représentation.

10. Droit de rétractation du Client consommateur

Les ventes effectuées en direct à la galerie sont ferme et définitive. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation sur la vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires suivant la date où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du ou des Articles sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Toute demande de rétractation doit être effectuée, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Galerie.

Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation, dans son (leur) emballage d’origine, complet(s),neuf(s) à l’adresse du Vendeur. L(es)’ Article(s)retourné(s) sans son (leur) emballage d’origine ou incomplet(s), abîmé(s),endommagé(s) ou sali(s) par le Client consommateur n’est (ne sont) pas repris.

11. Retours et remboursements

En cas de rétractation, dans le cadre de la vente à distance, la Galerie s’engage à rembourser le client sous réserve de l’état de celle-ci.

12. Garantie et conformité

Client Consommateur :
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ouest propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code civil dispose: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 du Code civil dispose: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Le Client consommateur pourra exercer ses droits en adressant sa demande au Vendeur.

Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Client Professionnel :
La garantie offerte par le Vendeur pour tous les Articles couvre les défauts de matière et les vices de fabrication pour une durée de 12 mois à compter de leur livraison. Tout défaut constaté doit être signalé au Vendeur par écrit et sans délai. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale résultant d’une utilisation inappropriée ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de facteurs externes. Elle ne couvre pas non plus les frais éventuellement engendrés par le remplacement des Articles défectueux, tels que les coûts de main-d’œuvre, de déplacement ou de stockage, qui sont expressément exclus du champ d’application de la garantie. La garantie accordée par le Vendeur est strictement limitée à ces conditions et exclut toute forme d’indemnisation pour des dommages, qu’ils soient directs ou indirects. En outre, sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Vendeur, quel que soit le fondement juridique invoqué, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la confirmation de commande. La réparation des dommages immatériels et/ou des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation ou l’atteinte à l’image de marque, est expressément exclue.

13. Responsabilité

La responsabilité de la Galerie ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit à un cas de force majeure.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet de la Galerie, ainsi que les œuvres vendues, sont protégés par le droit d’auteur. La marque, le logo et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI. Toute reproduction ou utilisation des œuvres et contenus sans autorisation préalable constitue une contrefaçon.

15. Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont destinées à la Galerie et utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour plus de détails, se référer au document sur l’utilisation et la protection des données, disponible en pied de page du Site.

16. Règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à s’adresser en premier lieu à la Galerie pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut saisir les tribunaux compétents. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également disponible via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100.

17. Modifications

La Galerie – L’Art des Marines se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le Vendeur par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) sont soumises à la législation française, sans préjudice de l’application de la loi du pays de résidence du client consommateur, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions compétentes françaises.

19. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à invoquer tout autre document, y compris ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnaît avoir été informé des éléments et renseignements mentionnés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques principales du Produit ;
• le prix des Produits ;
• la date ou le délai d’exécution du Service par le Vendeur ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations concernant les garanties légales et contractuelles, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, conditions d’exercice).